Politique de confidentialité

Introduction

Financeit a à cœur de préserver l'exactitude, la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels qui lui sont confiés. Le Code sur la protection des renseignements personnels de Financeit témoigne de cette volonté.

Voici les dix principes de confidentialité de Financeit. Cliquez sur l'un des principes ci-dessous ou défiler vers le bas pour obtenir plus de détails.

Portée du présent Code sur la protection des renseignements personnels

Le présent code sur la protection des renseignements personnels décrit les principes auxquels souscrit Financeit pour protéger la confidentialité des renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle.

Il ne s'applique pas aux renseignements sur les clients corporatifs qui exercent des activités à titre de société, de société de personnes ou de toute autre forme d'association. Toutefois, Financeit protège la confidentialité de ces renseignements conformément à la loi et à ses politiques. Ce code s'applique toutefois aux clients corporatifs qui exercent leurs activités à titre d'entreprise individuelle.

Modifications au présent Code sur la protection des renseignements personnels

Afin de s'assurer que ce code est tenu à jour, nous nous réservons le droit de le changer si nécessaire. Tous les changements prendront effet 30 jours suivant la notification de ces changements par Financeit. La notification des changements au code pourrait être distribuée sous forme d'un encart joint à des relevés de compte de Financeit ou des bulletins d'informations, et pourrait être affichée sur le site Internet de Financeit. Si vous possédez des fonds en dépôt ou si vous accédez à n'importe quel compte de Financeit après la date d'entrée en vigueur du changement, vous êtes présumé avoir entériné un tel changement.

Définition des termes utilisés dans le présent code sur la protection des renseignements personnels

Intervenants du service client

Tout représentant du service à la clientèle de Financeit auquel le public est invité à adresser ses questions et doléances au sujet d'un produit ou service dans un premier temps. Il est possible de joindre un associé de Financeit en téléphonant au 1.888.536.3025 ou en envoyant un courriel à service@financeit.io.

Financeit

“Financeit” est le nom commercial de Financeit du Canada

Renseignements personnels

Renseignements sur une personne identifiable, à l'exclusion du nom, du titre et de l'adresse ou, pour un employé, du numéro de téléphone au travail dans le but de communiquer avec cette personne dans le cadre de son travail.

Bureau de la protection des renseignements personnels

Le département de Financeit qui a la responsabilité de protéger les renseignements personnels. Il est possible de joindre le bureau de la protection des renseignements personnels par la poste à l'adresse suivante :

Bureau de la protection des renseignements personnels
Chief Privacy Officer
Financeit Canada Inc.
500 - 296 Richmond Street West
Toronto, Ontario, M5V 1X2

1-888-536-3025
service@financeit.io

Aperçu des dix (10) principes régissant la protection des renseignements personnels

Les principes régissant la protection des renseignements personnels sont interdépendants et doivent être lus en se référant au commentaire qui s'y rattache.

1. Responsabilité de Financeit

Financeit est responsable de tous les renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle, y compris des renseignements personnels transmis à une tierce partie, à des fins de traitement. Financeit a établi des politiques et des procédures visant à assurer la conformité au présent code. Elle a également désigné des personnes responsables de son application.

2. Explication de l'usage prévu des renseignements personnels recueillis

Avant ou au moment d'obtenir le consentement d'une personne afin de recueillir des renseignements personnels la concernant, Financeit l'informera des fins auxquelles ces renseignements seront utilisés.

3. Consentement de la personne

Financeit demandera le consentement d'une personne avant ou au moment de recueillir, d'utiliser ou de divulguer des renseignements personnels à son sujet.

Le consentement de la personne à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation des renseignements personnels la concernant peut être explicite, implicite ou fourni par l'entremise d'un représentant autorisé. La personne peut retirer son consentement en tout temps, sauf certaines exceptions.
Financeit recueillera, utilisera ou divulguera des renseignements personnels sans le consentement de la personne conformément aux dispositions permises par la loi.

4. Limites applicables à la collecte des renseignements personnels

Financeit respecte certaines limites quant à la quantité et la nature des renseignements personnels qu'elle recueille. Financeit réunit les renseignements personnels aux seules fins précisées et dans la mesure permise par la loi.

5. Limites applicables à l'utilisation, à la divulgation et à la conservation des renseignements personnels

Financeit utilisera ou divulguera les renseignements personnels aux seules fins pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que la personne ne consente à ce qu'ils soient utilisés ou divulgués à d'autres fins. Dans certaines circonstances, Financeit peut avoir l'obligation légale ou le droit de divulguer des renseignements personnels sans le consentement de la personne.
Financeit conservera les renseignements personnels uniquement pour la durée nécessaire aux fins précisées.

6. Exactitude des renseignements personnels

Financeit veillera à ce que les renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle soient exacts, complets, à jour et pertinents, compte tenu des plus récents renseignements mis à sa disposition.
Une personne peut contester l'exactitude et l'exhaustivité de ces renseignements personnels et, s'il y a lieu, les faire modifier.

7. Protection des renseignements personnels

Financeit protège les renseignements personnels en appliquant des mesures de sécurité reflétant le niveau de confidentialité de ces renseignements.

8. Accessibilité à l'information sur les politiques et les procédures

Financeit fera preuve d'ouverture d'esprit à propos des procédures de gestion des renseignements personnels. Le présent code permettra à toute personne d'obtenir des renseignements sur ces procédures en communiquant avec un des associés de Financeit ou le responsable de la protection des renseignements personnels. L'information sera rendue disponible de manière à en simplifier la compréhension.

9. Accessibilité aux renseignements personnels

Sur demande et lorsqu'il est possible, Financeit fera part à un requérant de renseignements personnels qui le concernent et dont Financeit a la possession ou le contrôle, ainsi que de leur usage et des personnes qui y ont accès.
Sur demande, Financeit donnera accès à un requérant, à des renseignements personnels le concernant et dont Financeit a la possession ou le contrôle.

Cependant, il pourrait arriver, en certaines circonstances, qu'Financeit ne puisse accorder à un requérant l'accès à la totalité des renseignements qui le concernent.

10. Règlement des plaintes et traitement des demandes de renseignements

Une personne peut porter plainte contre Financeit à propos de tout manquement au présent code. Les plaintes et les demandes de renseignements doivent être adressées à un associé de Financeit ou acheminées à l'agent responsable de la protection des renseignements personnels.

1er principe

Responsabilité de Financeit

Financeit est responsable de tous les renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle, y compris des renseignements personnels transmis à une tierce partie, à des fins de traitement. Financeit a établi des politiques et des procédures visant à assurer la conformité au présent code. Elle a également désigné des personnes responsables de son application.

  1. La responsabilité de protection des renseignements personnels incombe ultimement à la haute direction de Financeit. Toutefois, la haute direction a délégué la gestion quotidienne des procédures reliées à la protection des renseignements personnels à une ou plusieurs personnes.
  2. Le responsable de la protection des renseignements personnels de Financeit a la charge de protéger l'ensemble des renseignements personnels et d'assurer la conformité de Financeit au présent code. En outre, les associés de Financeit peuvent répondre à la plupart des demandes de renseignements concernant la protection des renseignements personnels.
  3. Financeit autorisera les employés de ses départements suivants à avoir accès aux renseignements personnels sous le contrôle de Financeit : Ventes et service; Finances; Marketing; Sécurité; Vérification; Informatique; Exploitation; Juridique; Gestion du risque; Crédit et prêts. Le personnel du Département des ressources humaines aura accès aux renseignements personnels des employés de Financeit.
  4. Financeit est également responsable des renseignements personnels transmis à des tierces parties à des fins de traitement. Les politiques de Financeit en matière de protection des renseignements personnels transmis à des tierces parties sont exposées aux paragraphes 7.4 et 7.5 du présent code.
  5. Pour assurer l'application des principes exposés dans le présent code, Financeit:
    • a établi des procédures visant à protéger la confidentialité des renseignements personnels;
    • a établi des procédures ayant trait à la perception et au traitement des questions et des plaintes;
    • donne au grand public accès au Code sur la protection des renseignements personnels;
    • a formé son personnel de façon à ce que celui-ci comprenne et observe les procédures internes de Financeit au sujet de la protection des renseignements personnels.

Financeit assure également le respect du présent code par des vérifications périodiques et d'autres procédures de surveillance et de conformité.

2e principe

Explication de l'usage prévu des renseignements personnels recueillis

Avant ou au moment d'obtenir le consentement d'une personne pour la collecte de renseignements personnels la concernant, Financeit l'informera des fins auxquelles ceux-ci seront utilisés.

  1. Exception faite des cas décrits ci-dessous, Financeit expliquera à la personne qui présente une demande de produit ou service,
    • Si Financeit prévoit utiliser les renseignements personnels à d'autres fins, elle demandera le consentement de la personne visée avant d'en faire un tel usage.
    • Financeit informera toute personne de son droit de refuser le consentement qu'elle demande.
    • Dans certains cas, Financeit n'expliquera pas l'utilisation qu'elle entend faire de ces renseignements, ni n'obtiendra le consentement de la personne. (Voir à ce sujet les paragraphes 3.4 et 5.1).
  2. Financeit expliquera clairement, verbalement ou par voie de communiqué, l'utilisation qu'elle entend faire des renseignements personnels recueillis.
  3. Les individus peuvent questionner les motifs pour lesquels Financeit rassemble des renseignements personnels en téléphonant, en visitant le site de Financeit ou en écrivant au responsable de la protection des renseignements personnels.
  4. À moins que la personne visée ait été informée autrement, avant ou lors de la collecte de renseignements, Financeit recueillera des renseignements personnels aux fins suivantes:
    • aider à identifier de nouveaux clients et/ou garants;
    • déterminer si un produit, ou un service, convient à une personne ou si celle-ci est admissible à tel produit ou service;
    • mettre en place et gérer les produits et services qui répondent aux besoins de la personne;
    • fournir un service continu;
    • satisfaire aux exigences des lois et règlements, notamment les exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu et celles touchant les rapports de solvabilité.
  5. Financeit prendra soin d'expliquer tous les usages, y compris ceux qu'on ne saurait soupçonner. Si les raisons pour lesquelles on demande le nom et l'adresse de la personne sont bien évidentes, il n'en va pas forcément de même pour l'utilisation et la divulgation des autres renseignements personnels.

Financeit peut recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels pour tout motif figurant ci-après:

3e principe

Consentement de la personne

Financeit demandera le consentement de la personne avant ou au moment de recueillir, d'utiliser ou de divulguer des renseignements personnels à son sujet. Le consentement à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de renseignements personnels concernant une personne peut être explicite, implicite ou fourni par l'entremise d'un représentant autorisé.
Financeit recueillera, utilisera ou divulguera des renseignements personnels sans le consentement de la personne conformément aux dispositions permises par la loi.
Sous réserve de certaines restrictions légales et contractuelles et d'un avis préalable raisonnable, une personne peut refuser son consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels la concernant, ou le révoquer en tout temps.

  1. Financeit obtiendra le consentement de la personne avant ou lors de la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels. C'est généralement lors de la collecte de renseignements personnels qu'Financeit demande le consentement pour les utiliser ou les divulguer. Après la collecte de renseignements personnels, il peut arriver qu'Financeit soit confrontée à de nouvelles façons de faire exigeant leur utilisation. Financeit demandera alors le consentement de la personne pour ainsi les utiliser et les divulguer.
  2. Avant d'obtenir un consentement, Financeit expliquera à la personne concernée, dans un langage clair et simple, la façon dont elle entend utiliser ou divulguer les renseignements personnels.
  3. La personne peut donner son consentement à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation des renseignements personnels qui la concernent de façon explicite, implicite ou par l'entremise d'un représentant autorisé de celle-ci.
    • La personne peut exprimer son consentement de vive voix (p. ex., lorsque les renseignements sont recueillis au téléphone), par écrit (p. ex., lorsqu'elle remplit et signe une demande) ou par voie électronique (p. ex., lorsqu'elle présente une demande à partir d'un ordinateur).
    • La personne peut exprimer son consentement de façon implicite, par exemple en utilisant un produit ou service de Financeit. Dans un tel cas, Financeit peut présumer que la personne consent à l'utilisation des renseignements personnels qui la concernent à des fins d'utilisation d'un produit ou service de Financeit.
  4. Financeit peut recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels à l'insu d'une personne, sans que celle-ci y consente conformément aux dispositions permises par la loi. Par exemple:
    • Financeit peut recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels à l'insu d'une personne, sans que celle-ci y consente s'il en va manifestement de l'intérêt de la personne et qu'il n'est pas possible d'obtenir le consentement de celle-ci dans les délais requis, par exemple lorsque la personne est gravement malade.
    • Financeit peut recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels à l'insu d'une personne, sans que celle-ci y consente si les renseignements sont déjà accessibles au grand public (p. ex., le nom, l'adresse et le numéro de téléphone provenant d'une inscription à un annuaire téléphonique accessible au grand public et pour laquelle la personne concernée aurait pu s'objecter à la publication de ses renseignements personnels).
    • Financeit peut recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels à l'insu d'une personne, sans que celle-ci y consente conformément aux dispositions permises par la loi ou à la demande d'une institution gouvernementale ou d'une partie d'une institution gouvernementale. Par exemple : lorsqu'une institution gouvernementale demande légalement cette information pour le respect et l'application de n'importe quelle loi du Canada, d'une province ou d'une juridiction étrangère.
  5. Sous réserve de certaines restrictions légales ou contractuelles et d'un préavis raisonnable, une personne peut refuser de donner son consentement ou le retirer en tout temps.
    • Financeit informera la personne qui envisage de refuser de donner son consentement, ou qui s'apprête à le retirer, des conséquences de sa décision. Si une personne refuse de donner à Financeit son consentement à la cueillette, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels, ou retire son consentement, Financeit pourrait ne pas être en mesure de lui offrir un produit, un service ou des renseignements qui pourraient lui être profitables.
    • Par exemple, si une personne n'autorise pas Financeit à obtenir un rapport de solvabilité à son sujet, Financeit pourrait ne pas être en mesure de lui consentir un prêt en raison de sa politique de prudence en matière d'octroi de crédit ou d'autres exigences réglementaires.
    • Toutefois, Financeit ne refusera pas sans motif valable de fournir des produits, des services ou des renseignements à une personne qui a refusé de donner son consentement ou qui l'a retiré ultérieurement.
    • Financeit est légalement tenue de rassembler certains types de renseignements personnels afin de vérifier l'identité de ses clients. Si un individu ne laisse pas Financeit rassembler et employer ces renseignements à ces fins, ou si le client essaye plus tard de retirer leur consentement, Financeit peut ne pas pouvoir ouvrir un compte ou maintenir le compte au nom de ce client.
    • Une personne ne peut retirer son consentement dans le cas d'un produit de crédit à l'égard duquel Financeit est tenue de recueillir et de divulguer des renseignements après l'octroi du crédit. Cette mesure vise à préserver l'intégrité du système de crédit.
    • Financeit ne refusera pas d'accorder une facilité de crédit à une personne simplement parce qu'elle ne fournit pas son NAS.

4e principe

Limites applicables à la collecte des renseignements personnels

Financeit respecte certaines limites quant à la quantité et la nature des renseignements personnels qu'elle recueille. Financeit réunit les renseignements personnels aux seules fins précisées et dans la mesure permise par la loi. Financeit recourra à des procédures équitables et légales pour recueillir les renseignements personnels.

  1. Financeit ne recueillera que la quantité et le type de renseignements nécessaires aux fins documentées par Financeit, telles que présentées au client.

  2. Financeit recueillera principalement les renseignements personnels auprès de la personne concernée. Sauf en cas d'exception prévue par la loi, Financeit recueillera les renseignements personnels auprès de sources externes uniquement si la personne y a consenti.

5e principe

Limites applicables à l'utilisation, à la divulgation et à la conservation des renseignements personnels

Financeit utilisera ou divulguera les renseignements personnels aux seules fins pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que la personne ne consente à ce qu'ils soient utilisés ou divulgués à d'autres fins.

Dans certaines circonstances exceptionnelles, Financeit peut avoir l'obligation légale ou le droit de divulguer des renseignements personnels à l'insu de la personne ou sans son consentement.
Financeit conservera les renseignements personnels uniquement pour la durée nécessaire aux fins énoncées.

  1. Financeit peut divulguer des renseignements personnels sans le consentement de la personne lorsque la loi l'exige ou le permet. Par exemple, des renseignements peuvent être divulgués dans le cadre:
    • de citations à comparaître, de mandats de perquisition et d'autres ordonnances du tribunal ou du gouvernement;
    • de demandes de recouvrement de créances ou autres de la part d'autres parties ayant légalement le droit d'avoir accès aux renseignements personnels;
    • d'une communication de renseignements personnels à un avocat, ou à un notaire au Québec, représentant Financeit.
  2. Dans les circonstances décrites au paragraphe 5.1, Financeit protégera les intérêts de ses clients en s'assurant que:
    • les ordonnances ou demandes respectent les lois en vertu desquelles elles ont été présentées;
    • Financeit ne répond pas aux demandes de renseignements personnels qui ne sont pas présentées en bonne et due forme par des autorités gouvernementales ou chargées de l'application des lois.
    • Lorsque la loi le permet, Financeit peut aviser la personne de la réception d'une ordonnance ou d'une demande. Financeit peut informer ladite personne par téléphone ou par courrier expédié à son adresse habituelle.
  3. Si Financeit désire utiliser les renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle dans le but de commercialiser des produits et services auprès de cette personne, directement ou par l'entremise de ses filiales et sociétés affiliées, elle devra d'abord obtenir le consentement de la personne avant d'utiliser ou de divulguer les renseignements personnels à cette fin. Lorsqu'une personne présente une demande de produit ou service en fournissant des renseignements personnels, Financeit l'avisera que ces renseignements pourront éventuellement être utilisés par elle, pour commercialiser d'autres produits ou services.
  4. Si Financeit s'appuie sur des renseignements personnels pour prendre une décision à l'égard d'une personne, Financeit les conservera suffisamment longtemps pour que le client puisse y avoir accès après que la décision ait été rendue.
  5. Les renseignements personnels ou non qu’une personne soumet à Financeit peuvent être transférés aux serveurs de certains fournisseurs de services de Financeit ou traités ou stockés dans ceux-ci. Ces fournisseurs de services peuvent être à l’extérieur du Canada.
    • Si un fournisseur de services est établi à l’extérieur du Canada, les renseignements personnels figurant au dossier peuvent être traités et stockés à l’extérieur du Canada, et des gouvernements, tribunaux ou organismes de réglementations étrangers peuvent avoir accès à ces renseignements.
    • Si un fournisseur de services est établi aux États-Unis, les renseignements personnels figurant au dossier peuvent être traités et stockés aux États-Unis, et des gouvernements, tribunaux ou organismes de réglementations étasuniens peuvent avoir accès à ces renseignements aux termes des lois étasuniennes.
  6. Financeit détruira, effacera ou dépersonnalisera les renseignements personnels dont elle n'a plus besoin pour les fins précisées ou pour se conformer aux exigences de la loi.

6e principe

Exactitude des renseignements personnels

Financeit veillera à ce que les renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle soient exacts, complets, à jour et pertinents, compte tenu des plus récents renseignements mis à sa disposition.

La personne peut contester l'exactitude et l'exhaustivité de ces renseignements personnels et les faire modifier s'il y a lieu.

  1. Financeit fera des efforts raisonnables pour réduire au minimum le risque de fonder une décision à l'égard d'une personne sur des renseignements personnels inexacts, incomplets ou qui ne sont plus à jour.
  2. Financeit mettra les renseignements personnels à jour uniquement si les fins pour lesquelles ils ont été recueillis le justifient.
  3. Financeit fera des efforts raisonnables pour s'assurer que les renseignements personnels en sa possession et sous son contrôle demeurent exacts et à jour si ceux-ci sont utilisés de façon continue, à moins que des limites en matière d'exactitude n'aient été clairement établies par Financeit.
  4. Financeit compte également sur la vigilance de la personne pour s'assurer que certains renseignements personnels à son sujet sont exacts, complets et à jour. Si une personne avise Financeit que des renseignements personnels à son sujet sont erronés, incomplets, ne sont plus à jour ou ne sont plus pertinents, Financeit les révisera ou les supprimera. Au besoin, Financeit divulguera les renseignements personnels révisés aux tiers à qui elle a transmis des renseignements qui sont erronés ou qui ne sont plus à jour afin que ceux-ci puissent actualiser leurs dossiers.
  5. Si Financeit refuse de procéder à la révision des renseignements personnels tel que demandé, la personne pourra en contester la décision. Financeit consignera ce grief et le communiquera, au besoin, à toute tierce partie qui aura reçu lesdits renseignements personnels de Financeit.

7e principe

Protection des renseignements personnels

Financeit protégera les renseignements personnels en recourant à des mesures de sécurité qui reflètent le degré de confidentialité de ces renseignements.

  1. Financeit protégera les renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle contre la perte ou le vol et contre l'accès, la divulgation, la reproduction, l'utilisation ou la modification non autorisée.
  2. Les mesures de sécurité auxquelles Financeit aura recours pour protéger les renseignements personnels dépendront du degré de confidentialité, de la quantité, de l'étendue de diffusion, du mode de présentation et du mode de stockage des renseignements personnels. Financeit conserve la plupart des données sur support électronique. Les récents registres sur papier renfermant des renseignements personnels sont placés dans des dossiers conservés sur place à son siège social de Toronto, tandis que les anciens dossiers contenant des renseignements personnels sont conservés sur un site de stockage extérieur. Financeit accordera le plus haut niveau de protection aux renseignements personnels dont le niveau de confidentialité est le plus élevé.
  3. Pour protéger les renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle, Financeit appliquera des mesures de sécurité, dont:
    • des mesures de sécurité matérielles, par exemple le verrouillage des classeurs et la restriction de l'accès aux bureaux;
    • des mesures de sécurité organisationnelles, par exemple le contrôle de l'accès aux centres informatiques et la restriction de l'accès aux données pertinentes;
    • des mesures de sécurité électroniques, par exemple le recours à des mots de passe, à des numéros d'identification personnels et à des techniques de chiffrement.
  4. Avec le consentement de la personne concernée, Financeit peut divulguer des renseignements personnels à des entreprises comme les agences d'évaluation du crédit, les sociétés d'assurance crédit et les prêteurs. Financeit compte, en outre, sur la protection accrue de la loi régissant les rapports de solvabilité pour garantir la protection des renseignements personnels divulgués aux agences d'évaluation du crédit.
  5. Au moment de détruire des renseignements personnels ou de s'en départir, Financeit prendra les précautions nécessaires pour éviter tout accès non autorisé à ceux-ci.

8e principe

Accessibilité à l'information sur les politiques et les procédures

Financeit sera accueillante envers les demandes de renseignements sur sa procédure d'accès à des renseignements personnels. Les personnes habilitées pourront obtenir des renseignements sur ces procédures dans le présent code en communiquant avec l'un des associés de Financeit ou en présentant une demande par écrit au responsable de la protection des renseignements personnels. L'information sera présentée de manière à en faciliter la compréhension.

  1. Le Code sur la protection des renseignements personnels de Financeit sera mis à la disposition du grand public.
    • Un exemplaire de ce code sera fourni à tout nouveau client ; et/ou
    • o Une version électronique de ce code est affichée sur le site Internet de Financeit à l'adresse www.financeit.io.
  2. Les renseignements concernant le présent code seront fournis dans une forme facile à comprendre.
    • Financeit a produit un résumé du présent code. Ce résumé est disponible sur le site www.financeit.io ainsi qu'au début du présent document.
    • L'information concernant la façon de communiquer avec les associés de Financeit et au responsable de la protection des renseignements personnels est indiquée dans ce résumé, tout comme dans le présent code, de manière à ce que les personnes sachent à qui adresser les plaintes et les questions au sujet des politiques et procédures de Financeit en matière de renseignements personnels.
  3. Financeit peut communiquer l'information au sujet de ses procédures de diverses façons, selon la nature des services qu'utilisent les personnes et la confidentialité des renseignements personnels.
    • Financeit peut offrir de la documentation dans ses établissements, envoyer à ses clients des renseignements par la poste régulière ou encore par courriel, mettre en place un service téléphonique sans frais ou offrir un accès par Internet.

9e principe

Accessibilité aux renseignements personnels

Lorsqu'une personne en fait la demande, Financeit lui fera part des renseignements personnels la concernant qui sont en sa possession ou sous son contrôle, de l'usage qu'elle en fait et des tierces parties à qui elle les divulgue.

Lorsqu'une personne en fait la demande, Financeit lui donnera accès aux renseignements personnels la concernant et qui sont en sa possession ou sous son contrôle. Toutefois, il pourrait arriver exceptionnellement qu'Financeit ne puisse accorder à la personne un accès complet aux renseignements personnels qui la concernent.

  1. Sur demande, une personne a le droit de savoir et accéder à ce qu'Financeit a en sa possession ou sous son contrôle, à son sujet. Elle a le droit d'avoir accès à ces renseignements personnels et de savoir à qui Financeit a transmis ces renseignements. La personne peut adresser sa demande par téléphone à un des associés de Financeit ou, par écrit, au responsable de la protection des renseignements personnels.
  2. Financeit a mis en place des procédures pour répondre aux demandes d'accès aux renseignements personnels. Financeit fera suite aux demandes dans un délai raisonnable. Le requérant devra préciser le type de renseignements personnels qu'Financeit est susceptible d'avoir en sa possession ou sous son contrôle. Dans certains cas, Financeit pourrait imposer des frais d'accès aux renseignements. Le cas échéant, elle informera au préalable le requérant des coûts autorisés par la loi.
  3. Financeit indiquera de qui elle a obtenu des renseignements personnels, à qui elle les a transmis, ainsi que le moyen et le moment par lesquelles elle les a divulgués. Financeit extraira cette information de ses dossiers et la remettra à la personne.
  4. Il arrive parfois qu'Financeit ne puisse accorder l'accès aux renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle. C'est notamment le cas lorsque:
    • l'accès aux renseignements personnels risque d'entraîner la divulgation de renseignements personnels concernant une tierce partie;
    • l'accès aux renseignements personnels risque de menacer la sécurité d'une tierce partie;
    • la divulgation des renseignements révélerait des renseignements commerciaux confidentiels;
    • les renseignements personnels sont protégés par le secret professionnel;
    • les renseignements découlent d'un arbitrage ou de toute autre mode officiel de médiation de conflits;
    • les renseignements ont été recueillis pour les besoins d'une enquête judiciaire.
  5. Si des renseignements ont été divulgués à des tierces parties dans le cadre d'activités régulières, Financeit ne l'indiquera pas dans le dossier de la personne. Par exemple, lors:
    • d'une mise à jour régulière des renseignements de crédit destinés aux agences d'évaluation du crédit; ou
    • d'un avis de retour de chèques sans provision communiqué à des tierces parties.
  6. Si Financeit refuse de satisfaire à la demande d'une personne d'avoir accès aux renseignements personnels qui la concernent, Financeit lui expliquera les raisons de ce refus. La personne peut contester la décision de Financeit au commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

10e principe

Règlement des plaintes et traitement des demandes de renseignements

Une personne peut protester contre tout manquement au présent code de la part de Financeit. Financeit possède des politiques et des procédures régissant la réception et le traitement des plaintes et des demandes de renseignements, ainsi que la façon d'y répondre.
1. Financeit a établi des politiques et des procédures régissant la réception et le traitement des plaintes et des demandes de renseignements, ainsi que la façon d'y répondre. Les requérants sont priés d'adresser leurs plaintes et leurs questions, par téléphone, à un associé de Financeit ou, par la poste, au responsable de la protection des renseignements personnels.
2. Financeit traitera toutes les plaintes reçues. Si elle juge que la plainte est fondée, Financeit tentera d'y remédier. Le cas échéant, Financeit pourrait revoir ses politiques et procédures afin d'éviter la répétition du problème identifié.
3. Si le requérant n'est pas satisfait de la réponse de Financeit, il peut communiquer avec le Bureau du surintendant des institutions financières, l'ombudsman bancaire canadien ou le commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Autre information importante

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