Politique de confidentialité

FinanceIt Canada Inc. (« Financeit ») s’engage à préserver l’exactitude, la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels qui lui sont confiés. Elle traite vos renseignements personnels conformément à la présente politique ainsi qu’aux lois et aux règlements fédéraux applicables, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Nos pratiques en matière de confidentialité sont régies par les dix principes ci-dessous. Pour en savoir plus, cliquez sur chaque principe ou faites défiler la page vers le bas.

1er principe – Responsabilité de Financeit
2e principe – Objectifs de la collecte des renseignements personnels
3e principe – Consentement de la personne
4e principe – Limites applicables à la collecte des renseignements personnels
5e principe – Limites applicables à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation des renseignements personnels
6e principe – Exactitude des renseignements personnels
7e principe – Protection des renseignements personnels
8e principe – Consultation par les Clients de l’information sur les politiques et les procédures
9e principe – Accès aux renseignements personnels
10e principe – Traitement des plaintes et des demandes de renseignements

Portée de la présente politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité décrit les principes auxquels souscrit Financeit pour protéger la confidentialité des renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle.

Elle s’applique également aux renseignements commerciaux sur les entreprises individuelles, mais pas à ceux sur les clients d’affaires ou commerçants qui exercent des activités à titre de société par actions, de société de personnes ou de toute autre forme d’association. Toutefois, Financeit protège la confidentialité de ces renseignements conformément à la loi et à ses politiques. Dans la mesure limitée où un commerçant peut fournir des renseignements personnels sur le(s) propriétaire(s) d’entreprise et/ou le(s) représentant(s), la présente politique de confidentialité s’appliquera.

Modifications à la présente politique de confidentialité

Financeit peut actualiser ou modifier de temps à autre la présente politique de confidentialité. Toutes les modifications entrent en vigueur 30 jours après que Financeit vous a fourni un avis de modification. Cet avis peut vous parvenir par la poste ou par courriel ou être affiché sur notre site Web. Vous serez présumé avoir consenti à ces modifications si vous continuez à recourir aux services de Financeit après la date d’entrée en vigueur de ces modifications.

Définition des termes utilisés dans la présente politique de confidentialité

Clients

Les termes « Client » ou « Clients » désignent les emprunteurs existants et éventuels de Financeit et peuvent comprendre, le cas échéant, les propriétaires d’entreprise et/ou les représentants de commerçants dont les renseignements personnels peuvent avoir été fournis à Financeit.

Représentant du service à la clientèle

Financeit encourage les membres du public à soumettre leurs questions et préoccupations au sujet d’un produit ou d’un service à l’un de ses représentants du service à la clientèle dans un premier temps. Il est possible de joindre un représentant du service à la clientèle par téléphone au 1 888 536-3025 ou par courriel à service@financeit.io.

Financeit

« Financeit » est le nom commercial de FinanceIt Canada Inc.

Renseignements personnels

Il s’agit des renseignements sur une personne identifiable, à l’exclusion du nom, du titre et de l’adresse ou du numéro de téléphone d’affaires d’un employé d’une organisation utilisés dans le but de communiquer avec le Client dans le cadre du travail.

Bureau de la protection des renseignements personnels

Il s’agit du service responsable de protéger les renseignements personnels au sein de Financeit. Pour consulter vos renseignements personnels, les faire corriger ou soumettre toute autre demande connexe, veuillez communiquer avec le Bureau aux coordonnées suivantes :

Chef de la protection des renseignements personnels
Bureau de la protection des renseignements personnels
FinanceIt Canada Inc.
296, rue Richmond Ouest, bureau 500
Toronto (Ontario)  M5V 1X2
Tél. : 1 888 536-3025
Courriel : service@financeit.io

Un mot à propos de vos renseignements personnels

Comme l’explique la politique de confidentialité ci-dessous, les renseignements personnels que nous recueillons auprès de vous, avec votre consentement, peuvent inclure votre nom, votre adresse, les renseignements relatifs à votre compte bancaire, vos antécédents en matière de crédit et l’information financière et personnelle provenant de sociétés effectuant des enquêtes sur la solvabilité.

Nous utilisons vos renseignements personnels pour accorder du crédit aux Clients et administrer nos opérations commerciales, à savoir : ouvrir et administrer des prêts et assurer le respect de leurs conditions et leur remboursement; vérifier l’identité conformément aux exigences des lois en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (et, s’il y a lieu, par rapport aux listes de surveillance publiées par les organismes de réglementation et autorités semblables du Canada et d’autres pays); vérifier périodiquement la solvabilité; et prendre des mesures pour protéger les Clients et nous-mêmes contre le vol, la fraude et d’autres activités illégales.

Aperçu des dix principes régissant la protection des renseignements personnels

Les principes régissant la protection des renseignements personnels sont interdépendants; vous devez les lire en consultant le commentaire qui s’y rattache.

  1. Responsabilité de Financeit

Financeit est responsable de tous les renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle, y compris les renseignements personnels transmis à une tierce partie à des fins de traitement. Financeit a établi des politiques et des procédures qui visent à assurer la conformité à la présente politique. Elle a également désigné un chef de la protection des renseignements personnels responsable de la conformité à l’échelle de l’organisation.

  1. Objectifs de la collecte des renseignements personnels

Avant ou au moment d’obtenir le consentement d’un Client afin de recueillir des renseignements personnels le concernant, Financeit l’informera des fins auxquelles ces renseignements seront utilisés.

  1. Consentement de la personne

Financeit demandera le consentement d’un Client avant ou au moment de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des renseignements personnels le concernant conformément à la présente politique de confidentialité.

Le consentement du Client à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels le concernant peut être explicite, implicite ou fourni par l’entremise d’un mandataire autorisé. Le Client peut retirer son consentement en tout temps, sous réserve de certaines exceptions.

Financeit recueillera, utilisera ou divulguera des renseignements personnels sans le consentement de la personne seulement dans les limites permises par la loi.

  1. Limites applicables à la collecte des renseignements personnels

Financeit respecte certaines limites quant à la quantité et à la nature des renseignements personnels qu’elle recueille. Elle recueille les renseignements personnels aux seules fins décrites aux présentes et dans la mesure permise par la loi.

  1. Limites applicables à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation des renseignements personnels

Financeit utilise ou divulgue les renseignements personnels aux seules fins pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que le Client ne consente à ce qu’ils soient utilisés ou divulgués à d’autres fins. Dans certaines circonstances, Financeit peut avoir l’obligation légale ou le droit de divulguer des renseignements personnels sans le consentement de la personne.
Financeit conserve les renseignements personnels uniquement pour la durée nécessaire aux fins précisées.

  1. Exactitude des renseignements personnels

Financeit veillera à ce que les renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle soient exacts, complets, à jour et pertinents, selon les plus récents renseignements mis à sa disposition.

Les Clients peuvent contester l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements personnels les concernant et, s’il y a lieu, faire modifier ces renseignements en s’adressant au Bureau de la protection des renseignements personnels :

Chef de la protection des renseignements personnels

Bureau de la protection des renseignements personnels

FinanceIt Canada Inc.

296, rue Richmond Ouest, bureau 500

Toronto (Ontario)  M5V 1X2

Tél. : 1 888 536-3025

Courriel : service@financeit.io

  1. Protection des renseignements personnels

Financeit protège les renseignements personnels en appliquant des mesures de sécurité qui tiennent compte du niveau de confidentialité de ces renseignements.

  1. Accès à l’information sur les politiques et les procédures

Financeit fera preuve de transparence à propos des procédures qu’elle utilise pour gérer les renseignements personnels. La présente politique de confidentialité permet aux Clients d’obtenir des renseignements sur ces procédures en communiquant avec un représentant du service à la clientèle ou le Bureau de la protection des renseignements personnels. L’information sera rendue disponible sous une forme qui simplifie la compréhension.

  1. Accès aux renseignements personnels

Lorsqu’un Client en fait la demande, et dans la mesure du possible, Financeit lui donnera accès aux renseignements personnels qu’elle détient ou contrôle à son sujet ou lui fera part de ces renseignements, de l’usage qu’elle en fait et des tierces parties à qui elle les a divulgués. Cependant, dans certaines circonstances, il se peut que Financeit ne soit pas en mesure d’accorder aux Clients l’accès à la totalité des renseignements qui les concernent.

  1. Traitement des plaintes et des demandes de renseignements

Les Clients peuvent mettre en doute la conformité de Financeit à la présente politique de confidentialité. Les plaintes et les demandes de renseignements doivent être adressées à un représentant du service à la clientèle ou au Bureau de la protection des renseignements personnels.

1er principe : Responsabilité de Financeit

Financeit est responsable de tous les renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle, y compris les renseignements personnels transmis à une tierce partie à des fins de traitement. La responsabilité de protéger les renseignements personnels incombe à la haute direction de Financeit qui, à son tour, délègue la gestion quotidienne des procédures liées à la protection des renseignements personnels au chef de la protection des renseignements personnels et au chef de la conformité.

Le Bureau de la protection des renseignements personnels de Financeit a la charge de protéger l’ensemble des renseignements personnels et d’assurer la conformité de Financeit à la présente politique. Les représentants du service à la clientèle de Financeit peuvent toutefois répondre à la plupart des demandes concernant la protection des renseignements personnels. Financeit autorise les employés des services suivants à consulter, au besoin seulement, les renseignements personnels sous son contrôle : ventes et service, finances, sécurité, vérification, informatique, exploitation, affaires juridiques et conformité, gestion du risque, et crédit et prêts.

Pour assurer l’application des principes exposés dans la présente politique, Financeit : 

  • a établi des procédures visant à protéger la confidentialité des renseignements personnels;
  • a établi des procédures pour la réception et le traitement des questions et des plaintes;
  • donne au grand public accès à la présente politique de confidentialité;
  • a formé son personnel de façon qu’il comprenne et observe les procédures de Financeit en matière de protection des renseignements personnels.

Financeit assure également le respect de la présente politique par des essais, des contrôles et d’autres procédures de vérification de la conformité.

En outre, Financeit est responsable des renseignements personnels transmis à une tierce partie à des fins de traitement. Les politiques de Financeit en matière de protection des renseignements personnels transmis à une tierce partie sont décrites aux paragraphes 7.4 et 7.5 ci-dessous.

2e principe : Objectifs de la collecte des renseignements personnels

  1. Financeit recueille des renseignements personnels (p. ex., dossier de crédit, renseignements sur l’emploi et autres renseignements financiers ou d’identification) aux fins suivantes :
  • cibler de nouveaux clients;
  • déterminer la solvabilité;
  • évaluer le risque;
  • mettre en place et gérer les produits et services qui répondent aux besoins de la personne;
  • offrir des produits et des services qui répondent à ces besoins;
  • fournir un service continu;
  • satisfaire aux exigences des lois et règlements, notamment les exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu et celles qui se rapportent à la lutte contre le blanchiment d’argent, à la lutte contre la corruption et aux rapports de solvabilité.
  1. De plus, Financeit peut recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels pour les raisons suivantes :
  • vérifier les renseignements fournis sur une demande;
  • vérifier l’identité d’un nouveau client;
  • vérifier l’identité d’un client à des fins de correspondance et pour se protéger ou protéger le client contre l’erreur ou la fraude;
  • enquêter sur une opération précise ou une série d’opérations en vue de déceler des activités non autorisées ou illégales;
  • s’assurer que les directives fournies par un client ont bel et bien été exécutées telles que formulées;
  • examiner une plainte déposée par un client.
  1. Les renseignements personnels peuvent être :
  • divulgués aux agences d’évaluation du crédit, aux sociétés effectuant des enquêtes sur la solvabilité, aux sociétés d’assurance-crédit, aux fournisseurs de télécommunications, ainsi qu’à d’autres institutions financières dans le but de préserver l’intégrité du processus d’octroi du crédit et de vérifier l’admissibilité à certains produits et services financiers (dans certains cas, les Clients ont le droit de consulter les renseignements personnels que détiennent ces institutions à leur sujet; les personnes souhaitant savoir comment consulter ces renseignements doivent communiquer avec un représentant du service à la clientèle de Financeit);
  • utilisés par Financeit pour déterminer l’admissibilité des clients aux produits financiers et informer les clients sur ces produits par l’intermédiaire d’un site Web, par la poste, par courriel ou par téléphone;
  • utilisés par Financeit et divulgués aux sociétés affiliées à des fins de conformité avec les exigences réglementaires et les normes bancaires internationales;
  • recueillis, utilisés et divulgués dans le cadre de demandes juridiques, réglementaires ou gouvernementales conformément à la loi;
  • recueillis, utilisés et divulgués à des fins d’évaluation du risque;
  • recueillis, utilisés et divulgués afin de fournir des services particuliers associés à un compte;
  • divulgués au cotitulaire d’un compte.
  1. Lorsqu’un Client présente une demande de produit ou de service :
  • Financeit l’informera des fins auxquelles les renseignements personnels sont utilisés.
  • Si Financeit prévoit utiliser les renseignements personnels à d’autres fins, elle demandera au préalable le consentement de la personne visée.
  • Financeit informera toute personne de son droit de refuser le consentement qu’elle demande.
  1. Si vous le souhaitez, vous pouvez fournir un numéro d’assurance sociale à Financeit pour permettre à celle-ci de corroborer les renseignements des agences d’évaluation du crédit.
  2. Advenant l’ouverture d’un compte servant les intérêts d’une tierce partie, des renseignements personnels au sujet de cette tierce partie seront recueillis auprès de vous conformément aux lois en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
  3. Les Clients qui souhaitent obtenir de l’information sur les motifs pour lesquels Financeit recueille des renseignements personnels peuvent téléphoner à Financeit ou écrire au Bureau de la protection des renseignements personnels.

Remarque : Si les raisons pour lesquelles Financeit demande le nom et l’adresse d’une personne sont évidentes (p. ex., lorsque la personne demande un prêt), il n’en va pas forcément de même pour l’utilisation et la divulgation des autres renseignements personnels. Le cas échéant, Financeit fera de son mieux pour expliquer clairement les raisons de la collecte de ces renseignements. Veuillez également noter que, dans certains cas, Financeit n’est pas tenue de s’expliquer ni d’obtenir le consentement de la personne pour obtenir des renseignements personnels. (Pour en savoir plus, veuillez consulter les paragraphes 3.4 et 5.1.)

3e principe : Consentement de la personne

Financeit demande le consentement de la personne avant ou au moment de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des renseignements personnels à son sujet. En général, c’est durant la collecte des renseignements personnels que Financeit demande ce consentement. Il peut arriver toutefois que Financeit réalise qu’elle a besoin des renseignements personnels pour une autre raison et, par conséquent, doive demander le consentement après la collecte.

Financeit recueillera, utilisera ou divulguera des renseignements personnels sans le consentement de la personne seulement dans les limites permises par la loi (voir ci-dessous).

Sous réserve de certaines restrictions légales et contractuelles et d’un avis préalable raisonnable, un Client peut refuser son consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels le concernant, ou le révoquer en tout temps.

Remarques :

  1. La personne peut donner son consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels qui la concernent de façon explicite, implicite ou par l’entremise d’un mandataire autorisé.
  • Les Clients peuvent exprimer leur consentement de vive voix (p. ex., lorsque les renseignements sont recueillis au téléphone), par écrit (p. ex., lorsqu’ils remplissent et signent une demande) ou par voie électronique (p. ex., lorsqu’ils présentent une demande par ordinateur).
  • Les Clients peuvent aussi exprimer leur consentement de façon implicite (p. ex., en utilisant un produit ou service de Financeit). Dans ce cas, Financeit peut présumer que le Client consent à l’utilisation des renseignements personnels qui le concernent.
  1. Financeit peut recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels à l’insu et sans le consentement d’une personne seulement dans les limites permises par la loi. Par exemple :
  • Financeit peut recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels à l’insu et sans le consentement d’une personne s’il en va manifestement de l’intérêt de la personne et s’il est impossible d’obtenir le consentement de celle-ci dans les délais requis, par exemple lorsque le Client est gravement malade.
  • Financeit peut recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels à l’insu et sans le consentement d’une personne si les renseignements sont déjà accessibles au grand public, par exemple le nom, l’adresse et le numéro de téléphone provenant d’une inscription à un annuaire téléphonique accessible au grand public et pour laquelle la personne concernée aurait pu s’objecter à la publication de ses renseignements personnels.
  • Financeit peut recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels à l’insu et sans le consentement des Clients conformément aux dispositions permises par la loi ou à la demande d’une institution gouvernementale ou d’une partie d’une institution gouvernementale, par exemple lorsqu’une institution gouvernementale demande légalement cette information pour faire respecter une loi du Canada, d’une province ou d’une autorité étrangère. Sous réserve de certaines restrictions légales ou contractuelles et d’un préavis raisonnable, un Client peut refuser de donner son consentement ou le retirer en tout temps.
  • Financeit informera les Clients qui envisagent de refuser de donner leur consentement, ou qui s’apprêtent à le retirer, des conséquences de leur décision. Si un Client refuse de donner à Financeit son consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels ou retire son consentement, Financeit pourrait ne pas être en mesure de lui fournir un produit, un service ou de l’information susceptible de lui être profitable. Par exemple, si un Client n’autorise pas Financeit à obtenir un rapport de solvabilité à son sujet, celle-ci pourrait ne pas être en mesure de lui consentir un prêt ou d’accorder à un commerçant l’accès à la plateforme de Financeit en raison de sa politique de prudence en matière d’octroi de crédit ou d’autres exigences réglementaires. Toutefois, Financeit ne refusera pas sans motif valable de fournir des produits, des services ou des renseignements aux Clients qui ont refusé de donner leur consentement ou qui l’ont retiré ultérieurement.
  • Une personne ne peut pas retirer son consentement dans le cas d’un produit de crédit à l’égard duquel Financeit est tenue de recueillir et de divulguer des renseignements après l’octroi du crédit. Cette mesure vise à préserver l’intégrité du système de crédit.
  • Financeit est tenue par la loi de recueillir certains types de renseignements personnels afin de vérifier l’identité de ses clients. Si un Client ne laisse pas Financeit recueillir et employer ces renseignements à ces fins, ou s’il essaye plus tard de retirer son consentement, Financeit pourrait ne pas être en mesure d’ouvrir un compte ou de maintenir le compte à son nom.
  • Financeit ne refusera pas l’octroi de crédit simplement parce qu’un Client ne fournit pas son numéro d’assurance sociale. Toutefois, elle peut exiger un numéro d’assurance sociale si le Client n’est pas en mesure de produire une autre preuve d’identité acceptable.

4e principe : Limites applicables à la collecte des renseignements personnels

Financeit respecte certaines limites quant à la quantité et à la nature des renseignements personnels qu’elle recueille. Financeit réunit les renseignements personnels aux seules fins précisées au Client et dans les limites permises par la loi. Elle recueille principalement les renseignements personnels auprès du Client concerné.

5e principe : Limites applicables à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation des renseignements personnels

Financeit utilise ou divulgue les renseignements personnels aux seules fins pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que la personne ne consente à ce qu’ils soient utilisés ou divulgués à d’autres fins.

Dans certaines circonstances exceptionnelles, Financeit peut avoir l’obligation légale ou le droit de divulguer des renseignements personnels à l’insu et sans le consentement de la personne.

Financeit conserve les renseignements personnels uniquement pour la durée nécessaire aux fins précisées.

  1. Financeit peut divulguer des renseignements personnels sans le consentement de la personne lorsque la loi l’exige ou le permet, par exemple dans le cadre :
  • de citations à comparaître, de mandats de perquisition et d’autres ordonnances d’un tribunal ou du gouvernement;
  • de demandes de recouvrement de créances ou autres de la part de parties ayant légalement le droit d’obtenir ces renseignements personnels;
  • d’une communication de renseignements personnels à un avocat, ou à un notaire au Québec, représentant Financeit.
  1. Dans les circonstances décrites au paragraphe 5.1, Financeit protégera les intérêts de ses clients en s’assurant que:
  • les ordonnances ou demandes respectent les lois en vertu desquelles elles ont été présentées. Financeit ne répond pas aux demandes de renseignements personnels qui ne sont pas présentées en bonne et due forme par des autorités gouvernementales ou chargées de l’application des lois.

Remarque : Lorsque la loi le permet, Financeit peut aviser les Clients de la réception d’une ordonnance ou d’une demande. Financeit peut informer les Clients par téléphone ou par courrier expédié à leur adresse habituelle.

  1. Financeit peut utiliser les renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle dans le but de commercialiser des produits et des services auprès des Clients, directement ou par l’intermédiaire de son réseau de commerçants indépendants. À cet égard, Financeit respecte les exigences de la Loi canadienne anti-pourrielet n’envoie des messages électroniques commerciaux de nature promotionnelle qu’à ses clients qui y ont consenti de manière expresse ou implicite. Les messages comprennent un mécanisme de désabonnement pour les clients qui ne souhaitent plus recevoir ces courriels. Toutefois, certains messages électroniques commerciaux (p. ex., ceux qui concernent les conditions des produits ou des services, le solde d’un prêt, un défaut de paiement et les relevés annuels) sont obligatoires et ne permettent pas le désabonnement.
  2. Si Financeit s’appuie sur des renseignements personnels pour prendre une décision à l’égard d’une personne, elle les conservera assez longtemps pour que le Client puisse y avoir accès après que la décision a été rendue ou aussi longtemps que la loi l’exige.
  3. Les renseignements, personnels ou non, qu’une personne soumet à Financeit sont principalement stockés au Canada. Toutefois, Financeit peut transférer ces renseignements ou en confier le stockage à certains de ses fournisseurs de services situés aux États-Unis. Dans ce cas, les renseignements personnels figurant au dossier peuvent être traités et stockés aux États-Unis, et les gouvernements, tribunaux ou organismes de réglementation américains peuvent avoir accès à ces renseignements en vertu des lois des États-Unis.
  4. Financeit détruira, effacera ou dépersonnalisera les renseignements personnels dont elle n’a plus besoin pour les fins précisées ou pour se conformer aux exigences de la loi.

6e principe : Exactitude des renseignements personnels

Financeit veillera à ce que les renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle soient les plus exacts, complets, à jour et pertinents possible, selon les plus récents renseignements mis à sa disposition.
Une personne peut remettre en question l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements personnels la concernant et, s’il y a lieu, faire modifier ces renseignements.

  1. Financeit fera des efforts raisonnables pour réduire au minimum le risque de fonder une décision sur des renseignements personnels inexacts, incomplets ou qui ne sont plus à jour.
  2. Financeit mettra les renseignements personnels à jour uniquement si les fins pour lesquelles ils ont été recueillis le justifient.
  3. Financeit fera des efforts raisonnables pour s’assurer que les renseignements personnels en sa possession et sous son contrôle demeurent exacts et à jour si ceux-ci sont utilisés de façon continue, à moins que des limites en matière d’exactitude n’aient été clairement établies par Financeit.
  4. Financeit compte également sur la vigilance des Clients pour s’assurer que certains renseignements personnels à leur sujet sont exacts, complets et à jour. Si un Client avise Financeit que des renseignements personnels à son sujet sont erronés ou incomplets, ne sont plus à jour ou ne sont plus pertinents, Financeit les corrigera ou les supprimera. Au besoin, Financeit divulguera les renseignements personnels corrigés aux tierces parties à qui elle a transmis des renseignements qui sont erronés ou qui ne sont plus à jour afin que celles-ci puissent actualiser leurs dossiers.
  5. Si Financeit refuse de corriger des renseignements personnels comme demandé, le Client pourra contester cette décision. Financeit consignera ce grief et le communiquera, au besoin, à toute tierce partie qui aura reçu ces renseignements personnels de Financeit.

7e principe : Protection des renseignements personnels

Financeit protégera les renseignements personnels en appliquant des mesures de sécurité qui tiennent compte du niveau de confidentialité de ces renseignements.

1.Financeit protégera les renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle contre la perte ou le vol et contre l’accès, la divulgation, la reproduction, l’utilisation ou la modification non autorisée.

  1. Les mesures de sécurité auxquelles Financeit aura recours pour protéger les renseignements personnels dépendront du niveau de confidentialité, de la quantité, de l’étendue de diffusion, du mode de présentation et du mode de stockage des renseignements personnels. Financeit conserve la plupart des données sur support électronique. Les récents registres papier renfermant des renseignements personnels des Clients sont placés dans des dossiers conservés sur place à notre siège social de Toronto ou à l’extérieur à notre centre de données sécurisé, tandis que les anciens dossiers contenant des renseignements personnels des Clients peuvent être conservés sur un site de stockage extérieur. Financeit accordera le plus haut niveau de protection aux renseignements personnels dont le degré de confidentialité est le plus élevé.
  2. Pour protéger les renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle, Financeit appliquera des mesures de sécurité, dont :
  • des mesures de sécurité matérielles, par exemple le verrouillage des classeurs et la restriction de l’accès aux bureaux;
  • des mesures de sécurité organisationnelles, par exemple le contrôle de l’accès aux centres de données et la restriction de l’accès aux données pertinentes;
  • des mesures de sécurité électroniques, par exemple le recours à des mots de passe, à des numéros d’identification personnels et au cryptage.
  1. Avec le consentement de la personne concernée, Financeit peut divulguer des renseignements personnels à des entreprises comme les agences d’évaluation du crédit, les sociétés d’assurance-crédit et les prêteurs. Financeit compte, en outre, sur la protection accrue de la loi régissant les rapports de solvabilité pour garantir la protection des renseignements personnels divulgués aux agences d’évaluation du crédit.
  2. Au moment de détruire des renseignements personnels ou de s’en départir, Financeit prendra les précautions nécessaires pour éviter tout accès non autorisé à ceux-ci.

8e principe : Consultation par les Clients de l’information sur les politiques et les procédures

Financeit fera preuve de transparence à propos des procédures qu’elle utilise pour gérer les renseignements personnels. La politique de confidentialité de Financeit permet aux Clients d’obtenir des renseignements sur ces procédures en communiquant avec un représentant du service à la clientèle ou en écrivant au Bureau de la protection des renseignements personnels. L’information sera rendue disponible sous une forme qui simplifie la compréhension.

  1. La politique de confidentialité de Financeit sera mise à la disposition du grand public.
  • Un exemplaire de cette politique sera fourni à tout nouveau client.
  • Une version électronique de cette politique est publiée sur le site Web de Financeit au www.financeit.io/ca/fr/privacy_ca_fr.
  1. L’information concernant la présente politique de confidentialité sera rendue disponible sous une forme qui simplifie la compréhension.
  • Financeit a produit un résumé de cette politique. Ce résumé figure au début du présent document.
  • L’information concernant la façon de communiquer avec les représentants du service à la clientèle de Financeit et le Bureau de la protection des renseignements personnels est indiquée dans ce résumé, tout comme dans la présente politique, afin que les Clients sachent à qui adresser les plaintes et les questions au sujet des politiques et procédures de Financeit en matière de renseignements personnels.
  1. Financeit peut communiquer l’information au sujet de ses procédures de diverses façons, selon la nature des services qu’utilisent les Clients et la confidentialité des renseignements personnels.
  • Financeit peut envoyer à ses clients des renseignements par la poste ou par courriel, mettre en place un service téléphonique sans frais ou offrir un accès par Internet.

9e principe : Accès aux renseignements personnels

Lorsqu’un Client en fait la demande, Financeit lui fera part des renseignements personnels le concernant qui sont en sa possession ou sous son contrôle, de l’usage qu’elle en fait et des tierces parties à qui elle les a divulgués.

Lorsqu’un Client en fait la demande, Financeit lui donnera accès aux renseignements personnels le concernant qui sont en sa possession ou sous son contrôle. Dans certaines circonstances exceptionnelles, il se peut que Financeit ne soit pas en mesure d’accorder aux Clients l’accès à la totalité des renseignements qui les concernent.

  1. Tout Client qui en fait la demande a le droit de connaître les renseignements personnels le concernant que Financeit a en sa possession ou sous son contrôle, d’accéder à ces renseignements et de savoir à quelles tierces parties Financeit les a divulgués. Les Clients peuvent faire leur demande par téléphone à un des représentants du service à la clientèle de Financeit ou par écrit au Bureau de la protection des renseignements personnels.
  2. Financeit a mis en place des procédures pour répondre aux demandes d’accès aux renseignements personnels. Elle répondra aux demandes dans un délai raisonnable. Les Clients doivent préciser le type de renseignements personnels que Financeit est susceptible d’avoir en sa possession ou sous son contrôle. Dans l’éventualité improbable où Financeit imposerait des frais d’accès aux renseignements, elle informera au préalable le Client des coûts autorisés par la loi.
  3. Financeit indiquera de qui elle a obtenu des renseignements personnels, à qui elle les a divulgués, ainsi que le moyen et le moment de cette divulgation. Elle extraira cette information de ses dossiers et la remettra à la personne.
  4. Il arrive que Financeit ne puisse pas accorder l’accès aux renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle. C’est notamment le cas lorsque :
  • l’accès aux renseignements personnels risque d’entraîner la divulgation de renseignements personnels concernant une tierce partie;
  • l’accès aux renseignements personnels risque de compromettre la sécurité d’une autre personne;
  • la divulgation des renseignements révèle des renseignements commerciaux confidentiels;
  • les renseignements personnels sont protégés par le secret professionnel;
  • les renseignements découlent d’un arbitrage ou de tout autre mode officiel de médiation de conflits;
  • les renseignements ont été recueillis pour les besoins d’une enquête judiciaire.
  1. Financeit n’indiquera pas dans le dossier du Client si des renseignements ont été divulgués à de tierces parties dans le cadre d’activités courantes, par exemple : une mise à jour régulière des renseignements sur le crédit destinés aux agences d’évaluation du crédit indiquant à de tierces parties qu’il y a eu un avis de retour de chèques sans provision.
  2. Si Financeit refuse à un Client l’accès aux renseignements personnels qui le concernent, elle lui expliquera les raisons de ce refus. Le Client peut alors contester la décision de Financeit auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

10e principe : Traitement des plaintes et des demandes de renseignements

Les Clients peuvent mettre en doute la conformité de Financeit à la présente politique de confidentialité. Financeit a établi des politiques et des procédures pour recevoir les plaintes et les demandes de renseignements, y répondre et faire enquête à ce sujet.

  1. Financeit a établi des politiques et des procédures pour recevoir les plaintes et les questions des Clients relativement à la protection des renseignements personnels, y répondre et faire enquête à ce sujet. Les Clients sont priés d’adresser leurs plaintes et leurs questions par téléphone à un représentant du service à la clientèle de Financeit ou par écrit au Bureau de la protection des renseignements personnels.
  2. Financeit fera enquête sur toutes les plaintes. Si elle juge que la plainte est fondée, Financeit tentera de corriger la situation. Au besoin, Financeit modifiera ses politiques et procédures afin d’éviter que la situation se reproduise.
  3. Les Clients qui ne sont pas satisfaits de la réponse de Financeit peuvent communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Autre information importante

Utilisation de témoins

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Version mise à jour en mars 2021