Consentement à la remise électronique de Documents
Les présentes modalités et conditions s’appliquent à la remise électronique de Documents relativement à votre Compte auprès de Financeit Canada Inc.
1. Définitions
« Compte » désigne un compte et/ou un prêt de Financeit, y compris le prêt projet HomeDepot, une ligne de crédit ou un prêt à échéance fixe.
« Documents » a le sens qui lui est donné à l’article 2 ci-après.
« dépôt de Documents » désigne votre boîte de réception en ligne à laquelle vous accédez au https://www.financeit.io/for-consumers/?lang=fr.
« entente régissant l’accès électronique » désigne l’entente régissant votre utilisation de
« Accès en ligne », telle qu’elle peut être modifiée à l’occasion, et que vous pouvez consulter au bas de la plupart des pages Web.
« Financeit », « nous », « notre » et « nos » désignent Financeit Canada Inc.
« message d’envoi non sécurisé » et « message sécurisé » ont le sens qui leur est donné à l’article 4 ci-après.
« Accès en ligne » désigne le service de Compte en ligne qui est accessible au https://www.financeit.io/for-consumers/?lang=fr.
« Relevés » désigne les relevés mensuels et/ou annuels ou les reçus qui vous sont remis pour tout Compte auprès de nous, y compris le prêt projet Home Depot.
« vous », « votre » et « vos » désignent chaque personne qui détient un Compte auprès de Financeit et qui s’inscrit au présent service de remise électronique de Documents.
2. Votre consentement et le moment de son entrée en vigueur
Vous consentez à la remise électronique des documents suivants et d’autres renseignements (les « Documents » grâce à « Accès en ligne ») :
- les contrats de prêt, les renouvellements de prêt et les modifications de prêt;
- les Relevés;
- les modifications aux produits ou aux services;
- les avis, notamment les avis de refus d’une agence d’évaluation du crédit;
- les communications concernant les présentes modalités et conditions et/ou les modifications à d’autres politiques de Financeit (comme la Politique de confidentialité), notamment des modifications et des confirmations;
- toute autre confirmation ou tout autre avis ou renseignement que nous devons vous fournir par écrit aux termes de la loi relativement à votre Compte.
Le présent consentement s’applique au présent Compte et entre en vigueur dès que vous l’acceptez. Toutefois, le traitement de votre consentement peut prendre un certain temps. Les Documents requis peuvent être communiqués sur papier jusqu’à ce que nous ayons achevé de traiter votre consentement. Vous recevrez un avis dès que nous aurons traité votre demande de passer à la remise électronique.
Vous pouvez également nous fournir un consentement ponctuel pour la remise électronique de Documents relatifs à un Compte ou à un service que nous offrons. Votre consentement ponctuel sera régi par les modalités et conditions énoncées dans ce consentement.
3. Consentement verbal
Si vous consentez verbalement à ce que les Documents vous soient remis par voie électronique, nous confirmerons votre consentement en vous faisant parvenir les présentes modalités et conditions par voie électronique ou par la poste. Si vous n’acceptez pas les présentes modalités et conditions, vous devez immédiatement révoquer votre consentement de la manière indiquée à « Révocation du consentement » (voir l’article 6 ci-après).
4. Remise électronique de Documents et durée de la conservation
Les messages vous sont envoyés soit de façon sécurisée dans le dépôt de Documents (un « message sécurisé »), soit par message texte, par courriel ou par un autre mode non sécurisé (un « message non sécurisé »).
Nous fournissons un Document électronique en vous donnant accès à celui-ci par l’intermédiaire de Accès en ligne. Dans d’autres cas, nous pouvons vous présenter un Document dans le cadre d’une opération ou d’un choix. Les Relevés pourront être consultés directement dans votre dépôt de Documents. D’autres Documents seront accessibles seulement au moyen de liens ou d’information dans les avis dans le dépôt de Documents. Les Relevés pourront être consultés pendant les sept années suivant leur affichage dans votre dépôt de Documents. Les Documents qui vous sont présentés dans le cadre d’une opération ou d’un choix ne pourront être consultés qu’au moment où ils seront présentés; on vous indiquera de les imprimer ou d’en sauvegarder une copie pour vos dossiers.
Les messages non sécurisés sont des avis automatisés qui vous indiquent que des Documents sont disponibles grâce à Accès en ligne.
5. Vos obligations d’accéder au dépôt de Documents et de consulter les Documents
Vous convenez de vous connecter à Accès en ligne au moins une fois par mois pour examiner les Documents. Vous confirmez que vous avez la capacité et les ressources techniques
nécessaires pour le faire. Vous reconnaissez que si des exigences techniques et de sécurité ne vous permettent pas de vous connecter à Accès en ligne afin de respecter vos obligations aux termes du présent article pour quelque raison que ce soit, vous devriez révoquer votre consentement de la manière indiquée à « Révocation du consentement » (voir l’article 6
ci-après).
6. Révocation du consentement
Vous pouvez révoquer votre consentement à la remise électronique de Documents à tout moment en appelant au numéro 1-888-536-3025 pendant les heures d’ouverture ou en nous
faisant parvenir un avis par courrier ordinaire à :
Financeit, 296 Richmond Street West, Toronto
(Ontario) M5V 1X2.
Nous confirmerons la réception de votre révocation et nous vous indiquerons par écrit le moment de son entrée en vigueur par voie électronique ou par la poste.
7. Adresse courriel pour les messages non sécurisés
Les messages non sécurisés sont envoyés à l’adresse courriel que vous indiquez comme votre principale adresse courriel. Vous pouvez changer votre courriel en communiquant avec
Financeit au numéro 1-888-536-3025, mais ce faisant, vous changerez également l’adresse courriel du Compte qui est inscrite pour vous. N’oubliez pas de nous aviser immédiatement si vous changez votre adresse courriel pour que nous puissions continuer de vous fournir le service.
Nous pouvons modifier les présentes modalités et conditions à l’occasion et nous vous aviserons de toute modification par voie électronique ou sur papier. Vous convenez que votre
utilisation subséquente d’Accès en ligne signifie que vous acceptez les modalités et conditions révisées. Si vous n’acceptez pas une modification, vous devez immédiatement révoquer votre
consentement de la manière indiquée à « Révocation du consentement ».
8. Envoi de Documents papier
Nous nous réservons le droit de vous fournir les Documents sous format papier si nous ne pouvons procéder à la remise électronique, si nous avons des motifs de croire que vous n’avez pas reçu les Documents ou pour toute autre raison que nous jugeons appropriée. Les Documents remis sous format papier vous seront envoyés à la dernière adresse postale figurant dans les dossiers pour votre Compte.
9. Limitation de responsabilité
Vous convenez que les avis peuvent être retardés, non remis ou inexacts en raison de divers
facteurs, notamment des problèmes techniques. Sous réserve du droit applicable dans votre
territoire, nous ne serons responsables d’aucuns dommages directs ou indirects découlant de
votre utilisation des alertes ou de votre incapacité à les utiliser, quelle qu’en soit la cause, y
compris la négligence, même si nous sommes informés de la possibilité de tels dommages. Pour les messages non sécurisés, vous acceptez le risque que les messages puissent se perdre ou
encore qu’ils puissent être interceptés, examinés ou modifiés par des tiers.
10. Autres ententes
Les présentes modalités et conditions s’appliquent en plus de toutes autres ententes intervenues entre vous et Financeit qui sont nécessaires au maintien de votre Compte auprès
de nous, ou de tout autre produit ou service que nous offrons. En outre, la présente entente s’applique à tous autres documents, avis, reçus, relevés ou autres éléments que nous sommes tenus de vous remettre aux termes de la loi.
11. Prêt projet Home Depot
Vous reconnaissez qu’en ouvrant un prêt projet Home Depot et en acceptant les modalités et conditions de celui-ci, vous acceptez le présent consentement et reconnaissez en outre qu’en révoquant votre consentement aux termes des présentes, vous acceptez de fermer votre compte Home Depot auprès de nous.